CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION et de VENTE
GENERALITES :
La boutique en ligne du site www.mathplayer.fr a été mise en place par la société mathplayer.fr, qui est l'exploitante de ce site, dont le siège se trouve à l’adresse suivante : mathplayer.fr bp 136 97224 Ducos centre courrier Martinique France .
« mathplayer.fr » est une marque déposée à l’INPI.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.mathplayer.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société mathplayer.fr dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
notice légale permettant une identification précise de la société mathplayer.fr .
présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
Indication, en Euros du prix des biens.
indication des modalités de paiement, d'exécution.
l'existence d'un droit de rétractation.
la durée de validité de l'offre ou du prix.
L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Le site Mathplayer.fr à l’adresse www.mathplayer.fr fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d’accès par l’intermédiaire d’un mot de passe et d’un identifiant. La Société se réserve toutefois le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d’interrompre, temporairement ou définitivement le fonctionnement du Site.
Le Site a pour objet de mettre à la disposition des Utilisateurs un ensemble de ressources en Mathématiques et en Sciences Physiques pour développer l’autonomie de l’apprenant , ainsi que de la visioconférence en mathématiques et en sciences physiques. Il constitue un complément à la scolarité de l'Utilisateur, à laquelle il ne saurait en aucune circonstance se substituer.
L’accès aux documents est payant et ne nécessite pas d’abonnement. Le Site offre également un service de mise en relation entre élève par le biais d’un forum.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société mathplayer.fr au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société mathplayer.fr.
La durée de validité d’un identifiant et d’un mot de passe pour l’accès au cours est valable pendant 30 jours à compter du jour de paiement.
Les photos et images présentent sur le site ne sont pas contractuelles.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-
La société mathplayer.fr enverra par email au client, son identifiant et son mot de passe dans un délai de 24 heures maximum pour les commandes concernant la formule « chapitres interactifs ».
La société mathplayer.fr enverra par email au client, un formulaire de prise de rendez-
Article 7 : Preuve de la transaction.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société mathplayer.fr dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-
8-
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose du mode de paiement par carte bancaire sécurisé PAYPAL. Le consommateur garantit la société mathplayer.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société mathplayer.fr se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société mathplayer.fr a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 24 heures à compter du jour suivant où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Les produits commandés ont une date limite d’utilisation de 30 jours à compter du paiement.
Article 12 : Obligations incombant aux Utilisateurs
Après validation du paiement, les utilisateurs recevront par mail leur identifiant et leur mot de passe dans un délai de 24 heures maximum, dans le cadre d’une commande de chapitre interactif ou de l’envoi du formulaire pour la visioconférence, afin de pouvoir accéder à la plate forme pédagogique.
En se connectant, les Utilisateurs reconnaissent être pleinement habilités et autorisés à se connecter, notamment si ces connexions ont lieu depuis un espace professionnel.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits des Tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit au respect de la vie privée…). Ils s’engagent en particulier à respecter les droits de propriété intellectuelle protégeant l'intégralité des ressources (cours interactifs, exercices, Evaluations, vidéos, graphismes, corrigés, etc.) diffusées par le Site.
Les Utilisateurs s’engagent à réserver les droits qu’ils tiennent de l’utilisation du Site à un usage strictement privé, pour leurs propres besoins. Ainsi, ils s’interdisent notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de distribuer, de revendre les informations obtenues sur le Site. Tout comportement contraire les expose à des poursuites judiciaires.
Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L.122-
Les Utilisateurs s’interdisent toute action en réparation de préjudice à l’égard
de la Société, préjudice découlant de l’utilisation du Site et causé à eux-
Les Utilisateurs s’engagent à indemniser et exonérer de toute responsabilité la Société pour tous dommages, réclamations, obligations et coûts (y compris les frais d’avocats) encourus en raison d’une utilisation fautive du Site et des ressources pédagogiques qui y sont proposées.
Article 13 : Responsabilité
La Société apporte le plus grand soin à la qualité de sa base de données. Elle ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants, et ceci de façon non limitative :
-
-
La société se donne le droit de fermer le site pour des raisons de maintenance et de mises à jours à raison d’une fois par semaine pendant 4 heures.Le jour et l’heure de cette maintenance pourront varier en fonction des impératifs de la société mathplayer.fr.
mathplayer.fr ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations qui lui sont communiquées.
Les utilisateurs de mathplayer.fr sont également invités à contrôler la présence éventuelle de virus qui serait contenu dans les messages électroniques qu’ils émettent ou reçoivent, de la même façon que pour tout autres messages électroniques.
mathplayer.fr décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de mathplayer.fr.
-
mathplayer.fr est le producteur de cette base de donnée au sens de l’article L 342-
Ainsi, et de façon générale, aucune garantie, de quelque nature qu’elle soit, n’est octroyée par la Société concernant l’état, le caractère approprié, la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité et/ou l’absence de contrefaçons du contenu du Site.
De façon générale, les Utilisateurs déchargent la Société de toute responsabilité et la garantissent de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées consécutivement à l’utilisation des services proposés. Ces exclusions de responsabilité valent pour tout préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du Site.
La Société et ses fournisseurs techniques ne sauraient être tenus de la mauvaise
navigabilité du Site. Ils déclinent toute responsabilité quant aux difficultés techniques
que les Utilisateurs pourraient rencontrer sur le Site, quelles qu’en soient la cause,
l’origine, notamment en cas de survenance de « bogues », du non-
Article 14 : Service Client
tic@mathplayer.fr
Article 15 : Garanties
Le Site a été conçu avec le plus grand soin par la Société, qui garde un droit exclusif quant au contenu de sa base de données. Dans l’exécution des prestations qu’elle propose, la Société est soumise à une obligation de moyens.
Chaque Utilisateur ayant souscrit à un chapitre interactif est satisfait ou remboursé
dans les sept jours ouvrés suivants la date de la commande, ceci en faisant valoir
son droit de rétractation par recommandé avec accusé de réception, cachet de la poste
faisant foi, à l'adresse : mathplayer.fr bp 136 97224 Ducos centre courrier Martinique
France L'Utilisateur qui a commencé à consommer un service renonce expressément
à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L121-
Pour ce qui est de la visioconférence, aucun remboursement ne saurait être envisagé à moins de 48 heures avant la visioconférence.
De façon générale, sauf disposition contraire impérative prévue par la Loi applicable, la Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite autre que celles prévues dans les présentes CGU. La Société exclut en particulier toute garantie quant à l’exhaustivité des informations, la qualité des ressources pédagogiques, leur adaptation à un besoin particulier.
Article 16 : caractère international du site
Le site www.mathplayer.fr est destiné principalement aux ressortissants de France, et pays francophones.
L’utilisation du site par des ressortissants d’autres pays n’est autorisée que sous réserve que la législation du pays concerné ne fasse pas obstacle aux présentes conditions générales d’utilisation.
Les utilisateurs concernés sont invités à le vérifier avant toute chose en envoyant un mail à l’adresse suivante : tic@mathplayer.fr.
Le site mathplayer.fr est soumis à la loi française et notamment à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Sous réserve des dispositions législatives applicables aux ressortissants de l’union européenne, les juridictions de Martinique seront seules compétentes en cas de litige avec mathplayer.fr.
Article 17 : Evolution du service
mathplayer.fr se réserve la possibilité d’apporter toute modification à l’étendue ou au contenu du service proposé, soit en vue de l’améliorer, soit pour se conformer à des obligations légales.
Ces modifications ne sauraient donner lieu au versement d’aucune indemnité au bénéfice des professeurs ou des élèves.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles de modification à tout moment sans que cette modification ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité.
Les modifications importantes donneront lieu le cas échéant à une information aux utilisateurs.
Article 17 : Sécurité
Le Site s’efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d’utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l’état actuel de la technique.
Article 18 : Droits de Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site est protégé par les lois et règlements nationaux et internationaux portant sur les droits d’auteur et le copyright.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à la Société, à ses donneurs d’ordres et/ou annonceurs, et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites.
« mathplayer.fr » est une marque déposée à l’INPI.
Article 19 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.
Article 20 : Contentieux et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Toute réclamation liée à l’utilisation du Site pourra être envoyée à l’adresse suivante tic@mathplayer.fr dans un délai de 48 heures, sous peine de déchéance de la réclamation.
L’annulation d’une des dispositions des présentes CGU n’emporte pas la nullité de l’ensemble. Toutes les dispositions annulées ont vocation à rester en vigueur de façon inchangée.
Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion du présent contrat, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Fort de France.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société mathplayer.fr pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de tic@mathplayer.fr, via sa boîte de dialogue dédiée.
Article 22 : Informatique et Libertés
Le Site sauvegarde toutes les données et les Utilisateurs donnent leur consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies dans le cadre de leur inscription. Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour ce faire, ils peuvent se connecter à leur compte et se rendre à la rubrique « modifier mon profil », soit contacter le service clientèle du Site en cliquant sur l’onglet « Contact ».
Le Site s’engage à respecter la vie privée de ses Utilisateurs. Il s’interdit d’utiliser les informations nominatives qui lui sont communiquées dans un autre but que l’amélioration du Site et du service fourni.
Les autres données communiquées par les Utilisateurs ne seront en aucun cas transmises à des Tiers sans le consentement exprès des Utilisateurs.
Néanmoins, dans tous les cas dans lesquels la Société aura des raisons fondées de croire qu’un Utilisateur a enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un Tiers, et ce de quelque façon que ce soit, elle pourra transmettre les coordonnées de l’Utilisateur indélicat à ce Tiers. De même, les coordonnées communiquées pourront être transmises pour des raisons juridiques et/ou judiciaires à la demande des autorités habilitées à demander une telle transmission conformément à la loi.